Imposition sur le résultat des associés

Règle : Les associés pouvant être imposés sur le résultat sont ceux présents à la clôture de l’exercice

  • Société en nom collectif
  • Société civile professionnelle
  • Société à responsabilité limitée de famille

Chacun étant imposé en fonction de ses droits dans la société. La répartition du résultat fiscal entre les associés dépend du pacte social. La jurisprudence autorise le changement de cette répartition. Il faut pour cela conclure un acte avant la clôture de l’exercice visé. Cela permet de changer la répartition, mais pas de rajouter des associés absent à la clôture de l’exercice.

Exceptions : sociétés agricole, activité professionnelle non commerciales, sociétés exerçant une activité non professionnelle de nature immobilière en cas de cession d’immeuble en cours d’année. (source)

Conseil d’État, 28/03/2012, n°320570

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